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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. Lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, les honoraires payables par le service sont établis à 50 $, lorsque le rapport du médiateur fait état que les parties n’ont pas entrepris la médiation dans le délai imparti conformément à l’article 423 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
10.2. Lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, les honoraires payables par le Service sont établis à 50 $, lorsque le rapport du médiateur fait état de ce qui suit:
1° de l’absence des parties ou de l’une d’elles à la séance d’information sur la médiation autre qu’une séance de groupe. Ces honoraires ne sont payables qu’une seule fois pour des séances impliquant les mêmes parties;
2° qu’il n’y a eu aucune séance de médiation dans les situations visées aux articles 420 à 423 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces honoraires sont par ailleurs établis à 10 $ lorsque le rapport du médiateur fait état de la déclaration d’une partie qu’elle ne peut participer à une séance d’information pour un motif sérieux. Ces honoraires ne sont payables que pour une déclaration par partie.
10.2. Lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, les honoraires payables par le Service sont établis à 50 $, lorsque le rapport du médiateur fait état de ce qui suit:
1° de l’absence des parties ou de l’une d’elles à la séance d’information sur la médiation autre qu’une séance de groupe. Ces honoraires ne sont payables qu’une seule fois pour des séances impliquant les mêmes parties;
2° qu’il n’y a eu aucune séance de médiation dans les situations visées à l’article 815.2.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Ces honoraires sont par ailleurs établis à 10 $ lorsque le rapport du médiateur fait état de la déclaration d’une partie qu’elle ne peut participer à une séance d’information pour un motif sérieux. Ces honoraires ne sont payables que pour une déclaration par partie.
